Intervention de Thomas Cazenave

Les sénateurs ont aussi enrichi le texte de mesures que nous soutiendrons, parmi lesquelles la prorogation du taux majoré de la réduction d'impôt pour la souscription au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) et des foncières solidaires ; des mesures anti-abus sur les dons de sommes d'argent en nue-propriété ; l'assujettissement des locations de biens meublés à la TVA ; l'exonération des aides versées aux entreprises touchées par la crise de l'eau à Mayotte, ainsi que le soutien au département et au syndicat de gestion de l'eau de Mayotte ; le doublement du plafond des amendes de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) ; l'augmentation des objectifs en matière d'énergies renouvelables dans le calcul de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) ; le maintien sur délibération de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les dépenses de rénovation thermique des bâtiments privés.

Des avancées pour les collectivités territoriales sont également à souligner, parmi lesquelles la contemporanéisation des versements de TVA aux collectivités, à leur demande ; l'extension et l'augmentation de la dotation garantie pour les communes nouvelles, qui fait suite au travail important mené avec les parlementaires par la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure ; l'attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) sans critère de potentiel financier ; le renforcement de l'assouplissement des règles de lien, notamment entre la taxe d'habitation (TH) sur les résidences secondaires et la taxe foncière, à la demande des élus ; ou encore la mise en place du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté, faisant face à une baisse de leurs ressources, en particulier les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Nous sommes au rendez-vous des attentes des départements, et des enrichissements importants concernant les collectivités territoriales ont ainsi été adoptés au Sénat.

Contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous savons débattre et trouver des compromis. Ainsi, le texte présenté au Sénat était enrichi de 515 amendements issus de la première lecture à l'Assemblée nationale, un record. Ces amendements viennent de la majorité comme des oppositions.