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Scrutin public ordinaire n°3668

Sur l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 avril 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 134
  • Contre : 75
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :

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