Scrutin public ordinaire n°3134

Sur l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 184
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Votes :