| Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale | 1 136 000...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Écologie | 0 |
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l...
Au plus tard le 15 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’écoconditionnalité des prises de participation de l’État via l’agence des participations de l’État dans le cadre du plan de relan...
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les ré...
L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2035 » e...
I. – « Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » II. – « Le Code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la cons...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi de finances rectificatives organise un nouveau report de l’entrée en vigueur pourtant programmée de longue date du relèvement des prélèvements pour le gazole non routier (GNR). La documentation adressée par le Gouvernement annexée au présent projet de loi de règlem...
Le 5° du I de l’article L. 100‑1- A du titre préliminaire du livre premier du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – À la deuxième phrase, les mots : « les conditions d’un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes » sont remplacés par les mots : « un reste à charge zéro pour les ménages très modestes et un reste à cha...
Un décret en Conseil d’Etat, pris au plus tard le 1er janvier 2023, définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’Etat et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la pr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), outre qu’elle ne soulage pas le budget des ménages en ce qu’elle sera compensée par l’État et donc par le contribuable, représente une menace pour l’indépendance de l’audiovisuel public, essentielle dans une démocratie, et pour la visibili...
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