Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 901 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Écologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | +250 000 000 | 0 | +250 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Remplacement Chaudière au fioul - soutien spécial(ligne nouvelle) | +250 000 000 | 0 | +250 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +250 000 000 | +250 000 000 | +250 000 000 | +250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement appelle à un financement spécial pour le remplacement des chaudières au fioul par fonds d’État.
Nous invitons le Gouvernement à mettre en place un remplacement avec prise en charge à 100 % et sous condition de ressources des plus anciennes chaudières, particulièrement polluantes et inefficientes. Le mécanisme de la prime ou subvention nous apparait à nécessairement soutenir, dans la mesure où les mécanismes de réduction d’impôt, plus généreux budgétairement, s’avèrent eux concentrés sur les seules catégories aux facultés contributives leur permettant de s’acquitter de l’impôt sur le revenu.
En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée, d’une part, un programme ad hoc « » alimenté de 250 millions en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE). Pour ce faire, l’amendement prélève d’autre part et fait donc diminuer de 250 millions d’euros en CP et AE le programme 363 « Compétitivité » : ce total procède de la diminution de 100 millions en CP et AE dans l’action 2 « souveraineté technologique et résilience » et de la diminution en CP et AE de 125 millions d’euros dans l’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.