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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 880 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9
Un décret en Conseil d’Etat, pris au plus tard le 1er janvier 2023, définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’Etat et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets. Le plan de sortie est arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi associant l'ensemble des parties prenantes, dont la composition est précisée par décret. Il est mis à la disposition du public.
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité.
Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’Etat néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards d’euros, sans prendre en compte les milliards d’euros accordés aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni les garanties de l’Etat notamment pour des projets d’hydrocarbures à l’international. Plusieurs engagements ont été pris mais sont insuffisants ou non mis en œuvre. Lors du G7 en 2016 la France s’est engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Si le gouvernement a inscrit dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets gaziers, ces échéances trop lointaines ne sont pas satisfaisantes et contreviennent au respect de nos engagements de lutte contre le dérèglement climatique. Il est également essentiel de réduire significativement et supprimer les niches fiscales néfastes pour le climat.
Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) la France s’est engagée aux côtés des autres Etats signataires à mettre fin, réduire progressivement ou réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité doit être finalisée prochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement en identifiant clairement les dépenses néfastes et définissant une trajectoire de réduction et de sortie. Alors que la France se positionne en championne de la lutte contre le dérèglement climatique et de la protection de la nature, elle se doit d’être exemplaire en stoppant toute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité. Ce plan devrait identifier les dépenses de l’Etat et dépenses fiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra de considérer également les dépenses déclassées et non répertoriées. Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour les secteurs et publics impactés.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.
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