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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 882 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 13
Le 5° du I de l’article L. 100‑1- A du titre préliminaire du livre premier du code de l’énergie est ainsi modifié :
I. – À la deuxième phrase, les mots : « les conditions d’un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes » sont remplacés par les mots : « un reste à charge zéro pour les ménages très modestes et un reste à charge de 10 % pour les ménages modestes. »
II. – Après la deuxième phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages applicables. »
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le principal risque pesant sur la sécurité d'approvisionnement en électricité est constitué par la pointe de consommation hivernale. Pour éviter des risques d’approvisionnement en électricité liés aux pics de consommation, la France doit atteindre un équilibre entre l’offre et la demande.
Face aux risques que font peser la guerre en Ukraine sur notre approvisionnement en énergie l’hiver prochain, les Français sont incités par le gouvernement à réduire leur consommation d’électricité. La baisse de la consommation en électricité dépendra du rythme de rénovation énergétique des bâtiments. La ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher a déclaré elle-même qu’elle commençait à travailler sur des plans sur la sobriété énergétique.
Or la majorité du parc immobilier français est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est trop élevé. En France, 7,5 millions de logements sont des « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE). On dénombre notamment 2 millions de passoires thermiques occupées par des ménages modestes ou très modestes.
L’enjeu de la rénovation énergétique des bâtiments n’est pas seulement climatique, il est aussi social. Selon le Médiateur National de l’énergie, 53 % des foyers ont dû restreindre leur consommation d’énergie en 2020 pour limiter leur facture énergétique qui peut représenter pour les plus modestes jusqu’à 8 % de leurs revenus. Dans un contexte où l’inflation atteint des records, la consommation énergétique des logements mal isolés pèse grandement sur le pouvoir d’achat des plus précaires.
Cet amendement vise à renforcer la rénovation écologique performante de tous les logements pour sécuriser notre approvisionnement en électricité, couplée à une prise en charge financière totale des travaux par l’État pour les ménages les plus modestes, et à plus de 90 % pour les ménages modestes.
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