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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 894 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF214 )
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Au plus tard le 15 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’écoconditionnalité des prises de participation de l’État via l’agence des participations de l’État dans le cadre du plan de relance. Ce rapport fait état des perspectives de pérennisation de la mesure au-delà du plan de relance, d’élargissement à d’autres types d’aides publiques, en particulier aux prises de participation de la société anonyme Bpifrance, et de renforcement des engagements des entreprises. Le rapport peut donner lieu à un débat devant le Parlement, notamment devant la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport d’évaluation sur la disposition adoptée loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 66) qui conditionne la prise de participations de l’État via l’Agence des participations de l’État dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.
En l’état la disposition adoptée ne concerne que les prises de participations via l’APE débloquées dans le cadre du plan de relance, soit seulement 2 entreprises.
Un tel rapport vise à étudier l’opportunité et les conditions d’une pérennisation de la mesure pour les prises de participation de l’État via l’APE au-delà du plan de relance et son élargissement à d’autres types d’aides publiques, en particulier aux prises de participation via BPI France.
Par ailleurs, ce rapport devra évaluer la pertinence des engagements demandés aux entreprises et leur éventuel renforcement, notamment un élargissement du périmètre d’émissions concernées de sorte à couvrir les activités des entreprises à l’international ainsi que la mise en place de sanctions en cas de non-respect par les entreprises des objectifs fixés.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.
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