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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 897 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
| Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale | 1 136 000 000 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique, dans l’intérêt de la soutenabilité financière à moyen et long terme de l’action des collectivités comme de celui de leurs agents publics, lesquels doivent être pris en considération.
Le groupe écologiste reprend ici l’ amendement n° CF78 déposé par nos collègues Castellani, De Courson et Pancher et adopté en commission des finances.
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