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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 902 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9
Au premier alinéa du I de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « dans les communes situées à plus de 10 kilomètres de moyens de transports collectifs ».
Exposé sommaire :
De manière très claire, l’objectif principal d’une politique écologiste des transports est de réduire l’usage de la voiture individuelle. Au-delà de la question centrale des émissions de gaz à effet de serre, la voiture a des effets négatifs et systémiques, contre lesquels nous voulons lutter : inefficacité et congestion, occupation de l’espace public au détriment d’autres usages, sédentarité, sécurité routière, étalement urbain, artificialisation des sols. Pour tous ces effets négatifs, le véhicule électrique ne sera pas une solution. Notre objectif principal est donc d’assurer un report modal vers les modes actifs et les transports en commun mais également d’avoir une réflexion pour réduire les distances imposées. Nous ferons des propositions ambitieuses à ce titre prochainement.
Pour autant, et dans l’attente de leur mise en œuvre, il est clair qu’il ne sera pas possible de se séparer de l’automobile hors des zones denses. Voilà pourquoi, tout en souhaitant réduire la place de la voiture, il est nécessaire d’accompagner la transition vers un usage de l’automobile moins polluant. Le véhicule électrique est le moyen privilégié de cette transition.
Proposé par le Sénat, un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État a été créé par l’article 107 loi dite Climat résilience de 2021 pour les ZFE (Zones à Faibles Émissions) et leur proximité immédiate ; l’expérimentation de ce dispositif qui va fonctionner sur fonds publics garantissant ces prêts doit être initiée à compter de 2023 (Décret n° 2022‑615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre).
Nous proposons de remodeler ce dispositif pour le reflécher vers les habitants des zones mal desservies en transports collectifs, dans l’intérêt notamment d’ailleurs de leur accès réel auxdites ZFE et en faveur de la santé des personnes résidant en zone urbaine concernées par les ZFE.
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