Amendement N° 903 (Rejeté)

Repli de l’amendement n° 902XXXX.

Le présent appelle sur le sujet des mobilités et de l’accès à un moyen de transport propre dans les zones notamment à proximité d’agglomération mal desservies en transports collectifs.

De manière très claire, l’objectif principal d’une politique écologiste des transports est de réduire l’usage de la voiture individuelle. Au-delà de la question centrale des émissions de gaz à effet de serre, la voiture a des effets négatifs et systémiques, contre lesquels nous voulons lutter : inefficacité et congestion, occupation de l’espace public au détriment d’autres usages, sédentarité, sécurité routière, étalement urbain, artificialisation des sols. Pour tous ces effets négatifs, le véhicule électrique ne sera pas une solution. Notre objectif principal est donc d’assurer un report modal vers les modes actifs et les transports en commun mais également d’avoir une réflexion pour réduire les distances imposées. Nous ferons des propositions ambitieuses à ce titre prochainement.

Pour autant, et dans l’attente de leur mise en œuvre, il est clair qu’il ne sera pas possible de se séparer de l’automobile hors des zones denses. Voilà pourquoi, tout en souhaitant réduire la place de la voiture, il est nécessaire d’accompagner la transition vers un usage de l’automobile moins polluant. Le véhicule électrique est le moyen privilégié de cette transition.

Proposé par le Sénat, un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État a été créé par l’article 107 loi dite Climat résilience de 2021 pour les ZFE (Zones à Faibles Émissions) et leur proximité immédiate ; l’expérimentation de ce dispositif qui va fonctionner sur fonds publics garantissant ces prêts doit être initiée à compter de 2023 (Décret n° 2022‑615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre).

Le présent amendement appelle à bien allouer les politiques publiques vers les zones mal pourvues en transports collectifs, où des besoins en acquisition de véhicule électrique pourraient être à court terme plus justement soutenus.

En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée, d’une part, un programme ad hoc « Soutien à l’acquisition de véhicules électriques en zone à desserte collective insuffisante » alimenté de 1 million en crédits de paiements (CP) et autorisation d’engagement (AE). Pour ce faire, l’amendement prélève d’autre part et fait donc diminuer de 1 million d’euros en CP et AE le programme 363 « Compétitivité » : ce total procède de la diminution de 1 million en CP et AE sur l’action 2 « souveraineté technologique et résilience » du programme 363.