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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 899 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Écologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 0 | 0 | +1 000 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Abondement exceptionnel Ma Prime Rénov - rénovation thermique(ligne nouvelle) | 0 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient abonder le dispositif MaPrimeRénov’ d’un milliard d’euros dans le Plan de relance.
L’objectif poursuivi par le Groupe écologiste est d’enfin donner davantage sa mesure à la rénovation thermique, pour laquelle les réalisations passées du Gouvernement restent en deça de ses propres engagements, notamment sur le sujet des passoires énergétiques.
En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée d’une part un programme ad hoc « Abondement exceptionnel Ma Prime Rénov » alimenté de 1 milliard d'euros en crédits de paiements (CP). Pour ce faire, l’amendement prélève d’autre part et fait donc diminuer de 1 milliard d’euros en CP programme 363 « Compétitivité » : ce total procède de la diminution de 400 millions en CP dans l’action 2 « souveraineté technologique et résilience » et de la diminution en CP de 600 millions d’euros dans l’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363.
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