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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 900 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Écologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 0 | 0 | +1 000 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Financement exceptionnel Transports durables(ligne nouvelle) | 0 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | +1 000 000 000 | +1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient proposer de dégager un financement d’un milliard d’euros dans le Plan de relance en faveur des transports durables, en particulier les transports ferrés.
L’objectif poursuivi par le Groupe écologiste est ici de soutenir l’appel des acteurs des transports propres à largement permettre la décarbonation de nos mobilités. Le PDG de la SNCF a très récemment appelé à un surinvestissement de 100 milliards d’euros sur 15 ans à débloquer (voir l’article de Lionel Steinmann, Le PDG de la SNCF demande 100 milliards sur 15 ans pour le ferroviaire, Les Echos, 13 juillet 2022 )
En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée d’une part un programme ad hoc « Abondement exceptionnel Ma Prime Rénov » alimenté de 1 milliard d'euros en crédits de paiements (CP). Pour ce faire, l’amendement prélève d’autre part et fait donc diminuer de 1 milliard d’euros en CP programme 363 « Compétitivité » : ce total procède de la diminution de 400 millions en CP dans l’action 2 « souveraineté technologique et résilience » et de la diminution en CP de 600 millions d’euros dans l’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363.
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