Amendement N° 896 (Rejeté)

Le présent amendement vient en repli des amendements CF215, CF216, CF217, CF218 et CF219 jugés irrecevables, dont certains demandant de simples rapports. Faute de pouvoir modifier en loi de finances les obligations auxquelles le Code de l’environnement assujettit les professionnels des filières concernées, les députés du Groupe Ecologiste soutiennent d’ores et déjà à un meilleur financement des fonds de réparation mis en place par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020, et proposent par le présent amendement que l’État se fasse le garant d’un niveau efficient de financement.

Les fonds de réparation créés par la loi AGEC devaient initialement être alimentés par les producteurs à hauteur de minimum 20% des coûts estimés de la réparation dans toutes les filières de produits concernées (décret du 27 novembre 2020). Le Gouvernement a finalement abaissé ce minimum à 10% par un décret du 30 décembre 2021.

Or le frein majeur à la réparation pour les consommateurs est son coût, et cette diminution par deux de l'enveloppe du fonds réparation vient saper l'ambition initiale du dispositif au moment de son introduction dans la loi AGEC : diminuer le coût de la réparation pour les consommateurs et ainsi augmenter le recours à la réparation par les particuliers. L'exemple criant de cette baisse de montant concerne la filière des équipements électriques et électroniques (EEE), pour laquelle l'augmentation de la réparation est un enjeu décisif pour la baisse de l'impact environnemental du secteur. L'ADEME préconisait pour cette filière une enveloppe minimale de 203 millions d’euros dès 2022 avec une augmentation jusqu’à 233 voire 259 millions d’euros en 2027 ; le fonds réparation de la filière EEE est passé à 20,4 millions d’euros en 2022 et 102 millions d’euros en 2027 sur le fondement du décret de décembre 2021, privant donc le fonds de plus de 180 millions d’euros ( In Extenso Innovation Croissance, et Mathieu Hestin, Fonds réparation de la filière équipements électriques et électroniques, Etude préalable , Ademe, Collection Expertises, 2021/06, 74 pages).

Le présent amendement soutient par ailleurs que le financement soit exceptionnellement et dès 2022 soutenu par l'Etat.

Affecter 50 millions d’euros aux fonds de réparation garantira au moins une allocation bien plus optimale que celle que le Gouvernement et sa majorité s’exposent à faire, sur fond de transition écologique chaque jour à la nécessité pourtant plus tangible pour nos concitoyens.

En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée d’une part un programme ad hoc « soutien aux fonds de réparation AGEC » alimenté de 50 millions en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE). Pour ce faire, l’amendement prélève et fait donc diminuer d’autre part de 50 millions en CP et AE le programme 363 « Compétitivité » : ce total procède de la diminution de 25 millions en AE et CP l’action 2 « souveraineté technologique et résilience » et l’action 4 « . Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363.

Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.