Amendement N° 889 (Adopté)

L’article 2 du présent projet de loi de finances rectificatives organise un nouveau report de l’entrée en vigueur pourtant programmée de longue date du relèvement des prélèvements pour le gazole non routier (GNR).

La documentation adressée par le Gouvernement annexée au présent projet de loi de règlement expose insuffisamment les éventuelles actions de politiques publiques menées pour accompagner les acteurs bénéficiaires du dispositif de détaxation du GNR et ne permet pas d’informer précisément sur la situation de ces acteurs et les efforts accomplis par eux pour contribuer à la transition énergétique.

Ainsi, notre amendement qui prend en considération bien évidemment les acteurs économiques demande d’envoyer enfin un signal vertueux, celui de tenir la fin de l’avantage pour le carburant le plus polluant, le gazole non routier. Comme le relevait le rapport spécial remis au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de février 2022, «  la capacité de l’État à annoncer à l’avance une trajectoire connue et son engagement à l’appliquer sont perçus comme faibles par les acteurs. Or, ce défaut de crédibilité peut à son tour se répercuter dans les calculs d’anticipation. Tout se passe comme si les acteurs « pariaient » sur l’abandon d’ambitions fiscales trop élevées  » (Jonas ANNE-BRAUN, Rapport spécial n° 1, Le consentement a la fiscalité environnementale, février 2022, p. 65). Cette décision de recul prive par ailleurs nos finances publiques de ressources censées alimenter d’autres de nos politiques publiques. Nous renvoyons ici notamment aux déclarations du ministre Bruno Le Maire en introduction du débat sur le projet de loi de finances pour 2020. Selon le chiffrage du Gouvernement, ce sont 600 millions de dépenses fiscales en 2023 avec ce nouveau report (Evaluation préalable de l’article 2 du PLFR 2022, p. 144).

En conséquence, le présent amendement appelle à écarter le report d’un an de la détaxation du GNR.