Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Seconde partie)

I. – Après le 1 de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0,225 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ; « – 0,50,3 % pour la...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que d...

I. – Après l'article 263 du code général des impôts, il est inséré un article 264 ainsi rédigé : « Art. 264. – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de l...

I. – À la cinquante-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « 2123‑15, », est insérée la référence : « L. 2123‑18‑2, ». Exposé sommaire : Les communes de Paris, Lyon, Marseille ont un régime particulier défini par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982. Ces communes sont soumises aux règles d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’efficacité et la pertinence de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Ce rapport explore notamment les conséquences financières de cette mesure sur le pouvoir d’achat des ménages, sur l’indépendance ...

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A – Après le 1 du I de l’article 197, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle publique. La suppression de la redevance est une mesure de pur affichage et ne permettra pas aux français en situation d’urgence sociale de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat. Au contraire, en remplaçant la redevance par un fi...

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2...

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2...