Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Seconde partie)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

VI. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 5°bis L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le II de l’article 1605 est complété par un alinéa 4 ainsi rédigé : « 3° Par les plateformes numériques structurantes. Un décret établit la liste des plateformes numériques structurantes, en prenant en compte le ...

I. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 5°bis L’article 1065 du code général des impôts est ainsi modifié : N o SRE00002 « a) Au 1° du II de l’article 1605, les mots « à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation » sont remplacés par « au titre de l’impôt sur le revenu » ; » « b) Au III de l’article ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’ac...

I. L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 24‑2. – I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sou...

I. – Le II de l’article 200 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé. II. – Par anticipation sur la revalorisation annuelle prévue au 1^er octobre 2022, les aides personnelles au logement sont revalorisées au 1^er juillet 2022 par l’application d’un coefficient de 1,1. III. – Par déroga...

L’article L. 217‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt‑quatre mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « ans », la fin du 1° est supprimé...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Eur... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 926 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org