Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À l’alinéa 45, après le mot : « publique », insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique.

Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du même code, les peines prévues par les 5°, 7° à 9° et...

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « et, le cas échéant, lui adresse » les mots : « du manquement constaté et peut lui adresser » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer les alinéas 33 à 35. II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ». III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « Ce décret précise notamment : « 1° Les modalités des communications prévues à l’article 18‑13, ainsi que les conditions de publicat...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « quinze jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire la durée ouverte au représentant d’intérêts pour s’inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « liant », les mots : « ou la nature du lien entre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 17 à 21 l’alinéa suivant : « III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et les membres et agents d’un État étranger. » Exposé sommaire : Le présent ...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « organisations politiques étrangères » les mots : « partis et groupements politiques étrangers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « étrangère », insérer les mots : « mentionnée au 1° ». III. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « une », insérer le mot :...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Sont également des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger les personnes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent I aux fins de promouvoir leurs intérêts ou ceux d’une puissance ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la loi ou sur le règlement », les mots : « le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant » les mots : « Transparence des activités d’influence réalisées ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le titre du répertoire, dans l’objectif de mieux le distinguer du dispositif prévu par la loi « Sapin 2 ».

I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et versements ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé concernée, peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « peut ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur » insérer les mots : « ou l’union régionale des professio...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consentement », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consente...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 bis du chapitre I^er, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter : « Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° bis : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée et malveillante de toute personne physique ou morale agissant pour le compte ou au nom d’une puissance étrangère, destinée à semer la discorde, à manipuler le discours public, à discréditer le système politique, à influencer les politiques publiques, o...