Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 155 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 33 à 35.
II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« Ce décret précise notamment :
« 1° Les modalités des communications prévues à l’article 18‑13, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;
« 2° Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts. »
Exposé sommaire :
Le renvoi à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est mentionné à deux endroits du texte.
Par cohérence, l’amendement déplace au nouvel article 18‑17 les précisions qui était prévues au nouvel article 18‑13.
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