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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 150 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« étrangère »,
insérer les mots :
« mentionnée au 1° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer le mot :
« telle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement exclut les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers.
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