Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 70 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 68 )
Publié le 11 mars 2024 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 2296
Article 3
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé concernée, peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« ou l’union régionale des professionnels de santé ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 4031‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent porter plainte, pour les professionnels de santé, dans les conditions prévues à l’article 153‑3‑3 du code de procédure pénale. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir l'opportunité aux professionnels de santé qui exercent dans un cadre libéral et qui n'ont donc pas d'employeur, de bénéficier du même accompagnement pour le dépôt de plainte en cas de violences subies dans l'exercice de leur profession.
Le professionnel de santé victime de violences pourra s'adresser à l'union régionale des professionnels de santé (URPS) de son lieu d'exercice, afin qu'elle dépose plainte à sa place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.