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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 152 (Adopté)
Sous-amendements associés : 175
Publié le 22 mars 2024 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 17 à 21 l’alinéa suivant :
« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et les membres et agents d’un État étranger. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de limiter les exclusions prévues par le texte aux seuls membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et aux membres et agents d’un État étranger.
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