Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 153 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« liant »,
les mots :
« ou la nature du lien entre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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