Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2150
Amendement N° CL43 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mars 2024 par : M. Houlié.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° bis : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée et malveillante de toute personne physique ou morale agissant pour le compte ou au nom d’une puissance étrangère, destinée à semer la discorde, à manipuler le discours public, à discréditer le système politique, à influencer les politiques publiques, ou à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la notion d’ingérence étrangère.
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