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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 158 (Adopté)
(1 amendement identique : 79 )
Publié le 22 mars 2024 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 45, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique.
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