Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 154 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« deux mois »,
les mots :
« quinze jours ouvrés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réduire la durée ouverte au représentant d’intérêts pour s’inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois.
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