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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 156 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, lui adresse »
les mots :
« du manquement constaté et peut lui adresser »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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