Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « rendu » le mot : « défavorable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le demandeur n’a pas fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans les dix années précédant la demande de regroupement familial. » Exposé sommaire : La structure de l’immigration est une immigration familiale, sous-qualifiée et subie et il est indispensable d...

Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, la carte de séjour portant la mention « étudiant » ne peut être délivrée en cas de doublements multiples à l’université, c’est à dire en cas de plus de deux doublements en licence...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou s’il participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer le titre de séjour à un étudiant étranger qui bloque son université.

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « par nationalité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et le nombre de laissez-passer consulaires obtenus en temps utile pour chaque pays ; ». Exposé sommaire : Cette statistique est indispensable pour la bonne information du Parlement.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l’interdiction de la rétention des mineurs. Dès lors, cette statistique est inutile.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Amendement visant l'organisation du débat annuel obligatoire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement ne peut pas attribuer de concours à un pays délivrant en temps utile moins d’un quart des laissez-passer consulaires demandés par la France au ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement ne peut pas attribuer de concours à un pays délivrant en temps utile moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement délivre en priorité des concours visant à la création ou à la consolidation d’un état civil aux pays ayant une coopération insuffisante avec la...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’article L. 631‑1, après le mot :« public, », sont insérés les mots : « en particulier s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, ». » Exposé sommaire : Ce lundi 16 octobre, Gérald Darmanin, le ministère de l'I...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) L’article L. 631‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public lorsque ce dernier bénéficie du statut de réfugié, de demandeur d’asile ou est en si...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à intégrer la fraude aux prestations sociales...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étranger...

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. » » Exposé sommaire : Dans un c...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Compte tenu de la forte pression migratoire qui s'exerce en France et des défis qui nous attendent sur ce sujet, il est indispensable que les orientations de la politique d'immigration et d'intégration puissent être discutées chaque année au Parlement. I...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Le présent amendement, reprenant une disposition adoptée au Sénat et supprimée en co...