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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 786 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2163 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Minot, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« par nationalité ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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