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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 750 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Genevard, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EB
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. »
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la fraude aux prestations sociales parmi les motifs de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Selon la Cour des comptes, la fraude aux prestations sociales est évaluée entre 6 et 8 milliards d’euros par an.
Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 112 % du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations.
Ces fraudes constituent une perte de ressources importante pour notre pays et créent un profond sentiment de révolte et d’injustice chez nos concitoyens.
L’objet du présent amendement est donc de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs étrangers dont la volonté de tromper l’administration est établie, en refusant que leur titre de séjour puisse être délivré ou renouvelé.
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