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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 713 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dubois, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, M. Ray, M. Boucard, M. Viry, M. Dumont, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de la forte pression migratoire qui s'exerce en France et des défis qui nous attendent sur ce sujet, il est indispensable que les orientations de la politique d'immigration et d'intégration puissent être discutées chaque année au Parlement.
Il ne suffit donc pas de donner au Parlement la possibilité de le faire, il faut que cette discussion ait lieu chaque année.
Tel est le sens de cet amendement.
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