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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 758 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement délivre en priorité des concours visant à la création ou à la consolidation d’un état civil aux pays ayant une coopération insuffisante avec la France en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. »
Exposé sommaire :
L'absence d'état civil dans de nombreux pays est un frein régulièrement mis en avant par les pays d'origine lorsqu'ils ne peuvent délivrer les laissez passer consulaires en temps utile.
Cet amendement vise à inciter l'AFD à accompagner ces pays dans la création d'un état civil.
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