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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 957 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le demandeur n’a pas fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans les dix années précédant la demande de regroupement familial. »
Exposé sommaire :
La structure de l’immigration est une immigration familiale, sous-qualifiée et subie et il est indispensable de la transformer en une immigration de travail, choisie et surqualifiée.
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