Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 775 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et le nombre de laissez-passer consulaires obtenus en temps utile pour chaque pays ; ».
Exposé sommaire :
Cette statistique est indispensable pour la bonne information du Parlement.
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