Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 772 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement ne peut pas attribuer de concours à un pays délivrant en temps utile moins d’un quart des laissez-passer consulaires demandés par la France au pays en question. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d'utiliser l'Aide publique au développement comme levier afin de faciliter la délivrance des laissez passer consulaires, dans une logique donnant donnant.
A titre d'exemple, l'AFD a engagé ces dernières années 3 milliards d'euros en Côte d'Ivoire, pays vers lequel seulement 2.7 % des OQTF ont été prononcées et exécutées en 2022.
Au Bangladesh, 1.14 milliards d'euros a été engagé par l'AFD en 10 ans pourtant seulement 0.8 % des OQTF prononcées contre des ressortissants Bangladesh ont été exécutées en 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.