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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 774 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1861 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit l’interdiction de la rétention des mineurs. Dès lors, cette statistique est inutile.
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