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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 959 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2157 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Minot.
Texte de loi N° 1943
Article 1er D
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« rendu »
le mot :
« défavorable ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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