Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 4BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée ...

À l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 » la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : L'article 4BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8, L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ». Exposé sommaire : L'article 4 BIS organise une fil...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « , à la date du 30 juin 2024, ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2024 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa,...

À l’alinéa 2, après le mot : « France » insérer le mot : « peut ». Exposé sommaire : L'article 4 BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 4 BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir une filière de régularisation massive de travailleurs clandestins dans un pays comportant plus de 5 millions de chômeurs est une hérésie. En régularisant ces clandestins, on envoie le signal aux employeurs qu'ils peuvent continuer à mettre en concurrence des Français ou des étrangers légalement...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne gagne pas l’équivalent de deux salaires minimum de croissance par mois. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision de l’article 4 bis. Très souvent, il y a des personnes qui se retrouvent sans droit ni titre de façon administrative ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’accès au marché du travail des demandeurs d’asile issus des pays à fort taux de protection va engendrer une situation où les déboutés de leur demande ne pourront être expulsés puisqu’ils témoignent d’une vie en France, élément qui sera pris en compte par le juge lors de la délivrance d’une OQTF. A ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La longueur de traitement des demandes d’asile représente un sujet majeur d’inefficacité de la politique migratoire française, qui fait de l’asile une voie détournée d’entrée légale sur le territoire comme en témoigne l’augmentation continue de la demande d’asile chaque année. Permettre à tous les dem...

Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix‑huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britannique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « « Section 4 « « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « «...