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Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier
283 amendements trouvés
07/12/2023 — Amendement N° 1222 au texte N° 1943 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Bazin-Ma...
À l’alinéa 8, après le mot : « mission » insérer les mots : « de recherche et de développement ». Exposé sommaire : Le Sénat a fait varier à la marge les critères d’éligibilité pour les salariés en mission, dont il est exigé qu’ils effectuent une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, qu’i...
07/12/2023 — Amendement N° 1219 au texte N° 1943 - Article 1er K (Sort indéfini)
Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Le Fur, M. Neuder
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propr...
07/12/2023 — Amendement N° 1216 au texte N° 1943 - Article 1er D (Sort indéfini)
Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Bazin-Ma...
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « rendu », le mot : « défavorable ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut demander », le mot : « demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle du respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant...
07/12/2023 — Amendement N° 1212 au texte N° 1943 - Article 1er C (Sort indéfini)
Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Bazin-Ma...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et à terme, à accompagner ses enfants dans l’apprentissage de la langue française. » Exposé sommaire : L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la culture et de la langue du pays d'accueil. Toutes les évaluations concluent à l'importance de la pratique...
07/12/2023 — Amendement N° 1211 au texte N° 1943 - Article 1er L (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait p...
07/12/2023 — Amendement N° 1186 au texte N° 1943 - Article 1er L (Irrecevable)
M. Dumont, M. Schellenberger, M. Minot, Mme Genevard, Mme Bonnivard
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait p...
07/12/2023 — Amendement N° 1172 au texte N° 1943 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Dumont
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
07/12/2023 — Amendement N° 1171 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Pradié, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Genevard
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le respect du principe d’impartialité par les juges de la Cour nationale du droit d’asile. Exposé sommaire : Afin de respecter les principes fondamentaux de l'Etat de Droit, il est indispensable de vérifier, chaque année, le respect d...
07/12/2023 — Amendement N° 1150 au texte N° 1943 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
M. Dumont
Toute personne ayant fait état de convictions personnelles sur la question migratoire ou d’un engagement politique ou associatif en lien avec les affaires traitées par la Cour nationale du droit d’asile ne peut être nommée juge ou assesseur ou sein de cette même Cour. Exposé sommaire : L'impartialité et la neutralité inhérentes à la fonction ...
07/12/2023 — Amendement N° 1147 au texte N° 1943 - Après l'article 1er G (Sort indéfini)
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Minot
Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, la carte de séjour portant la mention « étudiant » ne peut être délivrée en cas de doublements multiples à l’université, c’est-à-dire en cas de plus de deux doublements en licence...
07/12/2023 — Amendement N° 1140 au texte N° 1943 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Dumont
I. – Le caractère gratuit de la procédure d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile est supprimé. II. – Le demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et ressortissant d’un pays listé comme sûr par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, doit p...
07/12/2023 — Amendement N° 1134 au texte N° 1943 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Dumont
I. – Le caractère gratuit de la procédure d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile est supprimé. II. – Le demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides s’acquitte d’une contribution obligatoire au moyen d’un timbre fiscal apposé sur la requête en appel. Exposé sommaire :...
07/12/2023 — Amendement N° 1123 au texte N° 1943 - Article 1er L (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Pradié, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Minot
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout é...
07/12/2023 — Amendement N° 1107 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, ...
Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ; « b) Au premier a...
07/12/2023 — Amendement N° 1106 au texte N° 1943 - Article 1er EA (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Pradié
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La carte de séjour portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l’étranger sous condition d’un niveau B1 de maîtrise de la langue française. » Exposé...
07/12/2023 — Amendement N° 1103 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Pradié, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Schellenberger
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en rétention est le moyen le plus efficace pour procéder à une expulsion. Interdire le placement en rétention de tout mineur, sur transposition de la directive européenne « retour », créera des situations où des familles entières ne pourront pas être expulsées uniquement car elles comptent un ...
07/12/2023 — Amendement N° 1100 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Corneloup, M. Schellenberger
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Si la mise en rétention d’un jeune enfant peut-être un choc psychologique pour celui-ci, ce n’est pas le cas d’un mineur de seize-ans, qui se rapproche plus de l’adulte que du nourrisson.
07/12/2023 — Amendement N° 1097 au texte N° 1943 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Minot, Mme Corneloup
Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de ». Exposé sommaire : Il semble évident qu’un mineur dit isolé ne doit plus avoir de lien avec sa famille pour pouvoir prétendre rester en France à l’...
07/12/2023 — Amendement N° 1005 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Nury, M. Ray, M. Thiériot, M. Ver...
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « , à la date du 30 juin 2024, ». II. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même ali...
07/12/2023 — Amendement N° 1004 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Nury, M. Ray, M. Thiériot, M. Ver...
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « , à la date du 30 juin 2024, ». II. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2025 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même ali...
