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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 773 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Exposé sommaire :
Amendement visant l'organisation du débat annuel obligatoire.
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