Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture. » Exposé somma...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nécessaire renforcement de la prise en charge médicale et financière du covid long. Ce rapport présente notamment des propositions pour assurer à l’ensemble des patients une prise en charge intégrale de leurs dépenses d...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des frais de transport des membres de la famille, incluant la mèr...

I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisitio...

I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière général...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

À l’alinéa 4, après la référence : « Art. L. 321‑1‑1. – » insérer les mots : « À l’exception de ceux prescrits au sein des zones mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Selon l'Insee, en 2010, à la Martinique, 98% de la population réside dans une commune où exerce un médecin g...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objectif de préserver le seul lien en matière de conseil et de déclaration que peuvent avoir certaines TPE/PME avec les agents des greffes des tribunaux de commerce. Bon nombre de structures naissantes ne recourent ni aux conseils des professions spécialisées...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « faire présumer » le mot : « caractériser ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de préserver le seul lien en matière de conseil et de déclaration que peuvent avoir certaines TPE/PME avec les agents des greffes des tribunaux de commerce. Bon nombre de structures naissantes ne recou...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « tenant notamment compte du projet régional de santé prévu par les dispositions de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : S'il est louable d'ouvrir le bénéfice des mesures de prévention sanitaire et sociale aux adultes de 18 ans et plus, le texte ne pré...

I. – Le quatrième alinéa de l’article L 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, dont un issu des outre-mer, et un représentant de chacune des caisses générales de sécur...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les personnes atteintes d’affections pulmonaires en Martinique et en Guadeloupe. Ce rapport analyse plus largement la situation sanitaire liée au chlordécone, aux sargasses, aux brumes de sable aux Antilles ...

Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou ...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants : « a) À la fin du 16° , les mots « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; « b) Le 24° est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en concertation avec la Mutualité française, vise à ce...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en charge des frais de transport en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades. Exposé sommaire : Le présent amendement demande l’élaboration d’un rapport concernant les difficultés renc...

I. – Le titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé : « Chapitre 6 « Élargissement de la prise en charge des frais de transport en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades « Art. L. 326‑1. – Sont pris en charge, dans les conditions fixées à l’article R. 322‑10...