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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2688 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Nadeau, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Nilor.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
I. – Le quatrième alinéa de l’article L 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, dont un issu des outre-mer, et un représentant de chacune des caisses générales de sécurité sociale des régions et collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'apporter plus de transparence en ajoutant la participation de représentants des usagers au sein de la section médicaments et aussi au sein de la section des dispositifs médicaux. Il vise également à ce que les intérêts et spécificités des outre-mer (dont on connait l'apport en la matière!) soient représentées. Il rejoint là la volonté affichée du Gouvernement de renforcer la démocratie sociale en santé.
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