Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

I. – Après le 2° du I de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° A compter du 1^er janvier 1997 et qui justifient des conditions requises à l’article L. 732‑23 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées de...

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les majorations pour enfant n’entrent pas dans le calcul de ce plafond. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

I. – Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « droits », est inséré le mot : « acquis ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture ». II. – L...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons envisager la possibilité de favoriser le maintien et l'accès...

Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La deuxième occurence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la ...

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, ainsi que pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l’article L. 162‑13...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires et celle de l’investissement des entreprises. Exposé sommaire : Les dispositifs d'exon...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dispositions des I et II de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la diminution ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale – troubles psychiatriques, ou encore addictions – dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges ». Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap bénéficient de consultations médicale...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations d...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le remboursement par la CADES de 17,7 milliards d'euros en 2023. En effet, le fait d’avoir inscrit la dette « Covid » en tant que dette sociale est très contestable. D'u...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,8 » le montant : « 249,5 ». II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 238,3 » le montant : « 256 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonde...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , soit lorsqu’il a été constaté les années précédentes une augmentation des cas de maladies professionnelles et que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires à l’élimination d’un risque avéré de maladie professionnelle. » Exposé sommaire...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellem...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2023 et 10 % à compter du 1^er janvier 2024 » ; II. – À compter du 1^er janvier 2025, l’article L. 241‑13 du même code est ab...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunérations versées à compter du 1er ja...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire au...