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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2745 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« tenant notamment compte du projet régional de santé prévu par les dispositions de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
S'il est louable d'ouvrir le bénéfice des mesures de prévention sanitaire et sociale aux adultes de 18 ans et plus, le texte ne précise pas le type de consultation de prévention éligible, ni celles des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion et de prévention qui seront éligibles. Afin d'éviter qu'elles ne soient définies par décret sans tenir compte des spécificités territoriales, l'amendement proposé vient indiquer que celles-ci peuvent notamment s'appuyer sur les grandes orientations définies par le projet régional de santé défini par les ARS, en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux.
C'est ainsi s'assurer, par exemple pour la Martinique, de pouvoir bénéficier de ce dispositif lorsque seront en cause les maladies liées à l'obésité et au surpoids ou encore le diabète, fléau à l'échelle identifié à l'échelle locale.
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