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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2656 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du 16° , les mots « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ;
« b) Le 24° est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en concertation avec la Mutualité française, vise à ce que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.
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