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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 2654 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en charge des frais de transport en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades.

Exposé sommaire :

Le présent amendement demande l’élaboration d’un rapport concernant les difficultés rencontrées par les mineurs ultramarins ayant une maladie grave et dont l’accès aux soins nécessite une évacuation sanitaire vers l’Hexagone. Le rapport s’intéressera également aux difficultés rencontrées par les parents et la fratrie. Il évaluera ainsi les conditions selon lesquelles le dispositif de prise en charge des frais de transport en cas d’évacuation sanitaire des mineurs ultramarins malades pourrait être élargi. Actuellement, la CGSS prend en charge le billet d’un seul parent en plus de celui de l’enfant. Toutefois si l’ÉVASAN nécessite la présence d’un médecin ou d’une infirmière, c’est le billet du personnel médical qui est pris en charge au détriment de celui du parent accompagnateur.

Chaque année, de nombreux mineurs ultramarins sont concernés. L’évacuation sanitaire d’un enfant malade, au point de partir se faire soigner à des milliers de kilomètres, est évidemment complexe et délicate pour l’enfant et sa famille.
L’enfant quitte tout ce qui est nécessaire à son équilibre et à sa guérison : son autre parent, une fratrie, une famille, des amis, un territoire, un climat, des habitudes. La Ligue contre le cancer parle de double peine pour les enfants des Outre-mer atteints de cancer soignés dans l’Hexagone.

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