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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2653 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
I. – Le titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Chapitre 6
« Élargissement de la prise en charge des frais de transport en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades
« Art. L. 326‑1. – Sont pris en charge, dans les conditions fixées à l’article R. 322‑10‑7, les frais de transport en commun exposés par tous les membres de sa famille c’est-à-dire la mère, le père, les frères et les sœurs mineurs accompagnant un assuré ou un ayant droit, en provenance des outre-mer, lorsque qu’il est âgé de moins de seize ans
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de prendre en charge l’ensemble des frais de transport du mineur malade, de ses deux parents et de ses frères et soeurs mineurs. Actuellement, lorsqu’il s’agit de maladies graves pour lesquelles l’offre de soins est inexistante dans le territoire d’Outre-mer, la CGSS prend en charge le billet d’un seul parent en plus de celui de l’enfant. Toutefois si l’ÉVASAN nécessite la présence d’un médecin ou d’une infirmière, c’est le billet du personnel médical qui est pris en charge au détriment de celui du parent accompagnateur.
Chaque année, de nombreux mineurs ultramarins sont concernés. L’évacuation sanitaire d’un enfant malade, au point de partir se faire soigner à des milliers de kilomètres, est évidemment complexe et délicate pour l’enfant et sa famille.
L’enfant quitte tout ce qui est nécessaire à son équilibre et à sa guérison : son autre parent, une fratrie, une famille, des amis, un territoire, un climat, des habitudes. La Ligue contre le cancer parle de double peine pour les enfants des Outre-mer atteints de cancer soignés dans l’Hexagone.
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