Amendement N° 2746 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli a pour objectif de préserver le seul lien en matière de conseil et de déclaration que peuvent avoir certaines TPE/PME avec les agents des greffes des tribunaux de commerce. Bon nombre de structures naissantes ne recourent ni aux conseils des professions spécialisées, juridiques ou comptables. Le greffier est parfois le seul interlocuteur aux grandes étapes de la vie de la société. Afin de maintenir un rapport de confiance, utile à la réalisation des formalités de la vie des sociétés, ces échanges doivent être préservés et garantis. A ce titre il est proposé de remplacer les mots "faire présumer", qui peuvent laisser place à de grandes dérives subjectives, par le mot "caractériser". Ainsi, seules les situations évidentes et manifestes, tomberont sous le coup de ces dispositions.