Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; » les mots : « ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots : « dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le second alinéa ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que l'assignation à résidence d'une personne sous OQTF puisse faire l'objet de quatre renouvellements de six mois.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la carte de résident ne puisse être retiré à l'étranger dont le statut de réfugié prend fin par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice, que lorsqu'il représente une menace grave à l'ordre public, ou lorsqu'il ne...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer » les mots : « assigne à résidence ou, si cette mesure est insuffisante, place ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l'assignation à résidence ou, si la mesur...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de doute sur la minorité de la personne considérée comme mineur non accompagné et ayant commis un acte passible de trois ans d’emprisonnement ou plus, des examens osseux ou dentaires sont réalisés. Si ces examens révèlent que la personne est majeure, elle fait immédiatement l’objet...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un doute existe quant au fait qu’un étranger est âgé de moins de dix-huit ans, celui-ci doit obligatoirement se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographies pour pouvoir bénéficier du statut de mineur non accompagné. » Exposé sommaire : Afin de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute personne partie faire le djihad à l’étranger fait systématiquement l’objet d’une interdiction définitive de retour sur le territoire français. » Exposé sommaire : Les personnes parties faire le djihad à l’étranger, combattent nos principes et nos valeurs et représentent un grave dang...

Le second alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mots : « dix » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et qui est définitive en cas de menace grave pour l’ordre public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les effets...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. Exposé sommaire : Les personnes concernées par l'OQTF sans délai sont des personnes qui représentent une menace pour l'ordre public, qui font l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de leur ...

A la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432‑4 ou d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412‑5 ou du 1° de l’article L. 432‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'expulsion de toute ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : En avril 2020, le ministère de la Justice précisait que la population carcérale était composée de 15 386 étrangers, soit 23,6 % des détenus. Cet amendement vise à faciliter l'expulsion des étrangers délinquants ayant déjà fait l’objet d’une condamnation défin...

L’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par « vingt-cinq » ; 3° Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 4° le 4° est ainsi modifié : a) À...

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432‑4 ou d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412‑5 ou du 1° de l’article L. 432‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'expulsion de toute ...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « – Le 1° est ainsi modifié : « i) À la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; « ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » ; » Exposé so...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – Les 2° à 4° sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever plusieurs contraintes qui empêchent l'expulsion des étrangers représentant une menace pour l'ordre public. Il rend possible l'expulsion de ces étrangers même s'ils sont mariés depuis au moins 3 ans, s'ils résident régul...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’article L. 631‑1, après le mot : « public, », sont insérés les mots : « en particulier s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Ce lundi 16 octobre, Gérald Darmanin, le ministère de l'Int...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) L’article L. 631‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public lorsque ce dernier bénéficie du statut de réfugié, de demandeur d’asile ou est en si...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, un an après l’obtention de cette carte de séjour, l’étranger qui en bénéficie n’a pas occupé un emploi pendant au moins six mois, il ne peut obtenir un nouveau titre de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérent le maintien sur le territoire français d'une personne bé...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’étranger bénéficiant de cette carte de séjour doit travailler et cotiser au moins trois ans à partir de l’obtention de cette carte de séjour avant de pouvoir bénéficier d’un logement social, des prestations familiales et du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « dix-huit » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de nouveaux appels d'air en faveur de l'immigration irrégulière, cet amendement durcit les conditions d'accès à une carte de séj...