Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 62 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 9
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« – Le 1° est ainsi modifié :
« i) À la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
« ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter à cinq ans la durée de contribution de l'étranger à l'entretien et à l'éducation de son enfant français mineur, et à exiger qu'il n'ait pas commis d'infractions à l'encontre de cet enfant.
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